Échéancier : mai |
Le 3 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2011 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1027, § 8 |
TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante Service des impôts TVA - régime simplifié d'imposition Déclaration de régularisation des opérations de 2011 RF 1021, §§ 6950 et s |
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2031 Service des impôts Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1027, § 9 |
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2035 Service des impôts FH 3439 |
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2036 Service des impôts FH 3439 |
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2011 Service des impôts Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus FH 3441, §§ 8-1 et 9-1 |
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2011 Service des impôts FH 3441, § 11-1 |
Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Service des impôts RF 1026, §§ 1200 et s |
Paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011 Service des impôts RF 1011, § 2282 |
Souscrire la déclaration de CFE et des IFER Service des impôts des entreprises RF 1011, § 1930 |
Dégrèvement de CET Service des impôts des entreprises Redevables dont la CET et l'IFER mises en recouvrement au titre de 2010 sont supérieures à la cotisation de TP qui aurait été acquittée en l'absence de réforme. FH 3394 |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport,etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2012 Dictionnaire fiscal 2012, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2012, n°45150 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2012, n° 44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2012, n° 23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2012 Dictionnaire fiscal 2012, n° 44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2012 si le montant de la taxe 2011 est supérieur à 4000 ?. Dictionnaire fiscal 2012, n° 30265 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 % et de la CRL Service des impôts Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2012 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1027, §§ 1100 et 1150 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2012, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS Dictionnaire fiscal 2012, n° 6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2012 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer le second acompte provisionnel d'IR Centre des finances publiques Aucun acompte n'est dû si l'IR 2011 (revenus de 2010) n'a pas excédé 342 ? .Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Dictionnaire fiscal 2012 n° 57905 |
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles Service des impôts Personnes morales possédant un immeuble situé en France |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Cotisations chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars ) RF 1021, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en février 2012 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1027, § 8 |
Souscrire la déclaration des revenus 2011 (support papier) Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est fixée au : - jeudi 7 juin minuit pour les départements nos 01 à 19 ; - jeudi 14 juin minuit pour les départements nos 20 à 49 ; - jeudi 21 juin minuit pour les départements nos 50 à 974. RF 1029, § 2500 |
