logo Imprimer

Fiscal TPE

Date: 2024-05-24

Fiscal,Fiscal

EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE

Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains critères de performance énergétique.

La durée de cette exonération est d'au minimum 5 ans. Si le logement bénéficie ou a bénéficié de l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation, cette exonération facultative spécifique aux logements vertueux sur le plan énergétique ne se cumule pas mais elle s'applique à compter de la 3e année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

Rep. minist. Lefèvre n° 14465, JO Assemblée Nationale du 2 avril 2024

Retourner à la liste des dépêches Imprimer

Date: 31/10/2024

Url: http://contralto.fr/breves/2024-05-24_21_3.html?date=2024-05-01&format=print&start=0